Les statuts

Article 1

Il est créé une Association portant le nom de "FEDERATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES DE MULHOUSE"
Elle sera inscrite au registre des Associations du tribunal d'Instance conformément aux dispositions des Articles 55 et suivant du Code Civil Local.

Article 2

La FEDERATION a pour buts d'encourager, de développer et coordonner les activités des différentes Associations laïques à vocation artistique, culturelle, socio-éducatives, socio-culturelles, sur le plan mulhousien.
Elle rassemble à cet effet les Associations susceptibles par leur action de contribuer à l'expansion de la culture sous toutes ses formes. Elle est l'organe de liaison entre les animateurs de la vie artistique et la vie culturelle mulhousienne et les pouvoirs publics notamment les administrations, départementales et municipales, auxquelles elle soumet spontanément ou sur demande toutes suggestions utiles.

Article 3 : Siège et durée

L'Association a son siège à Mulhouse. Il peut être transféré par décision de l'Assemblée Générale.
Sa durée est illimitée. L'année sociale court du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4

La FEDERATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES DE MULHOUSE s'interdit toute propagande politique, religieuse ou philosophique.

Article 5

L'Association comprend les membres actifs (avec voix délibérative) et les membres correspondants (avec voix consultative).
Sont membres :

membres actifs : président ou délégué, dûment mandaté de chaque Association ou section locale d'Association admise conformément à l'Article 6.
membres correspondants : l'Association comprend des membres actifs avec voix délibératives. Peut s'adjoindre à la demande du Comité Directeur et à titre consultatif toute personne ayant compétence dans le domaine artistique et culturel.

Article 6 : Admission d'une association

L'admission d'une Association à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES DE MULHOUSE est prononcée par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Directeur. En cas de refus du Comité Directeur, l'association peut faire appel devant la prochaine Assemblée Générale.
La demande écrite d'admission est présentée par le Président accompagnée des statuts de l'Association.
L'Association doit être régulièrement inscrite au registre du Tribunal d'Instance de Mulhouse, conformément aux dispositions du Code Civil Local, ou être une section d'associations légalement constituées.
Elle doit justifier d'une réelle activité sur le plan culturel à Mulhouse.
Toute Association membre s'engage à respecter les dispositions du règlement intérieur, notamment à régler sa cotisation annuelle, à fournir un certificat d'Assurance de Responsabilité Civile et à signaler toute modification du Comité Directeur.
Toute nouvelle association doit obligatoirement être présente à L'Assemblée Générale, au risque de voir son adhésion définitivement refusée.

Article 7 : Démission ou exclusion

Toute démission doit être signifiée par écrit au Président. L'exclusion d'une association ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des membres présents.
Sont exclues systématiquement, après rappel, les associations n'ayant pas payé leur cotisation annuelle ni leur location.

Article 8

Les tarifs d'adhésion et de location sont révisables chaque année et votés par l'Assemblée Générale.

Article 9

Les organes de l'Association sont :

l'Assemblée Générale
Le Comité Directeur
Le Bureau

Leurs délibérations sont consignées dans des procès-verbaux de séances signés par le Président de séance et par le Secrétaire Général.

Article 10

Le Conseil est administré par un Comité Directeur de : 10 membres minimums, élus par l'Assemblée Générale, à une majorité des membres présents, et pour une durée de trois ans. Ils sont renouvelés par tiers chaque année. Tout membre sortant est rééligible. En cas de vacances, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Les membres du Comité Directeur doivent être majeurs, de nationalité française et jouir de la totalité des droits civiques et politiques. Le Comité Directeur doit être représentatif des différentes formes d'activités culturelles.

Article 11 : Bureau

Le Comité Directeur nomme chaque année parmi ses membres, un bureau composé de :

un président
un ou plusieurs vice-présidents
un secrétaire général
un trésorier
un secrétaire et un trésorier adjoint

Le Bureau prépare les décisions et règle les affaires urgentes dans l'intervalle des réunions du Comité Directeur.

Article 12

Le Comité Directeur se réunit sur convocation écrite de son Président aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins une fois par trimestre. Il prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Article 13

Dans les limites tracées par les présents statuts, le Comité Directeur a les pouvoirs les plus étendus pour agir au mieux des intérêts de l'Association, conformément aux buts qui lui sont assignés.

Article 14

Le Président assure l'exécution des décisions du Comité Directeur, dirige et surveille l'administration générale de l'Association qu'il représente en justice et dans les actes de la vie civile.
Les vice-présidents remplacent le Président dans ses fonctions, en cas d'empêchement de celui-ci.

Article 15

Le Secrétaire assiste le Président dans sa tâche, rédige les procès-verbaux de séances et la correspondance, classe et conserve les archives du Comité Directeur.

Article 16

Le trésorier tient les comptes de l'Association, recouvre les créances, paie les dépenses et place les fonds suivant les instructions du Comité Directeur.

Article 17

Lorsque le montant des subventions sur l'année civile est supérieur au seuil de 153 000 Euros, les comptes du trésorier doivent être vérifiés annuellement par deux commissaires aux comptes, élus pour un an par l'Assemblée Générale ordinaire. Les commissaires aux comptes font, à l'Assemblée Générale, un rapport écrit de leur vérification.

Article 18 : Assemblée Générale

L'Assemblée Générale comprend tous les membres, à jour de leur cotisation à la date de l'Assemblée Générale. Elle se réunit chaque année dans le courant du premier trimestre si possible et obligatoirement avant fin juin. Elle se réunit en outre, extraordinairement, soit sur décision du Comité Directeur, soit à la demande du tiers au moins des membres actifs de l'Association. Les convocations sont faites, au moins 15 jours à l'avance par lettre individuelle indiquant sommairement l'objet et l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est arrêté par le Comité Directeur ; il ne comporte que les propositions émanant du Comité Directeur et celles qui sont communiquées au moins huit jours avant la date de la réunion. L'Assemblée Générale est présidée par le Président de l'Association, les fonctions de secrétaire étant remplies par le Secrétaire du Comité Directeur.

Article 19

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et à jour de leur cotisation.

Article 20

Les ressources de l'Association se composent :

des cotisations de ses membres selon le taux fixé par l'Assemblée Générale
des subventions qui pourront lui être accordées par l'État, le Département et la Commune
des dons et legs dont elle bénéficierait
des intérêts et revenus des biens et valeurs qu'elle possède
des recettes provenant de manifestations, de l'exploitation de son patrimoine et des locaux culturels dont la gestion peut lui être confiée.

Article 21 : Modification des statuts - Dissolution

Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du Comité Directeur ou de la moitié des membres actifs dont se compose l'assemblée Générale. L'Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet devra se composer de la moitié des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée sera convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et pourrait alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, ces statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des trois-quarts des membres actifs présents.
Sont à déclarer au Tribunal, par déclaration du comité dans la forme sus-mentionnée :

chaque changement du Comité ainsi que la nouvelle nomination d'un de ses membres (joindre une copie du procès-verbal concernant le changement et renouvellement)
chaque modification des statuts (joindre le procès-verbal ou la décision au sujet de la modification en original et en copie)
lorsque le nombre des membres sera inférieur à trois
la dissolution de l'Association (joindre une copie de la décision prononçant la dissolution)

Article 22

La dissolution volontaire de l'Association ne pourra être décidée que par une Assemblée Générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet, à la majorité minima des deux tiers des membres actifs régulièrement inscrits et à jour de leur cotisation lors de la réunion. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, les dispositions de l'Article 21, seraient applicables. En cas de dissolution volontaire ou légale de l'Association, il serait procédé à la liquidation du patrimoine par deux ou plusieurs liquidateurs désignés à l'Assemblée Générale ayant décidé la dissolution ou par celle qui ferait immédiatement suite à la dissolution légale et dûment notifiée. L'actif disponible sera dévolu à des Associations ou Œuvres similaires pour l'encouragement de la vie artistique et culturelle.

Article 23 : Divers

Les membres du Conseil ne peuvent être fournisseur de la FEDERATION DES ASSOCIATIONS CULTURELLES ni lui assurer des prestations d'aucune sorte, ni lui prêter leur concours à titre onéreux.

Article 24

Le Comité Directeur a la responsabilité d'établir un règlement intérieur fixant les modalités d'application des présents statuts sous réserve de son approbation par l'Assemblée Générale